La Cour d’appel fédérale donne raison au BCPAC
Le 27 septembre 2016, le tribunal d’appel a renversé la décision de première instance qui avait accueilli en partie la demande de révision judiciaire de Zone3 à l’encontre d’une décision du Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens. En effet, le BCPAC avait refusé de délivrer un certificat permettant d’obtenir un crédit d’impôt à la…